Le dispositif de signalement et le recours au Défenseur des droits
Cette page fait partie de La déclaration d'accessibilité.
Une obligation, pas une courtoisie
Tout organisme assujetti doit mettre à disposition un moyen de signaler un défaut d’accessibilité et d’obtenir le contenu demandé sous une forme accessible. Ce dispositif figure dans la déclaration, et son absence est un manquement.
Ce qu’il doit permettre
- Signaler un problème précis sur une page précise.
- Demander la communication d’un contenu inaccessible sous une autre forme. C’est le point le plus souvent oublié : le signalement n’est pas seulement un formulaire de plainte, c’est un droit d’accès.
- Obtenir une réponse dans un délai annoncé.
Renvoyer vers le formulaire de contact général. Les signalements d’accessibilité s’y perdent parmi les demandes commerciales, et personne n’en tient le compte. Une adresse dédiée coûte cinq minutes à créer et permet de savoir combien de signalements arrivent — donnée qui alimente directement le plan annuel d’actions.
Plus grave encore : un formulaire de contact lui-même inaccessible. La personne qui ne peut pas utiliser votre site ne peut alors pas davantage vous le signaler.
Les voies de recours à mentionner
Si le signalement reste sans réponse satisfaisante, la personne peut saisir le Défenseur des droits, par trois moyens qui doivent être indiqués :
- le formulaire en ligne du Défenseur des droits ;
- le délégué du Défenseur des droits du département ;
- un courrier postal, sans affranchissement : Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.
La gratuité du courrier n’est pas un détail : c’est souvent la seule voie praticable pour une personne qui n’a pas accès au numérique.
Le traiter, concrètement
- Accuser réception et annoncer un délai — quinze jours est un engagement courant et tenable.
- Fournir le contenu demandé sous une forme accessible, même si la correction du site prendra des mois. Les deux temporalités sont distinctes : l’une est un droit immédiat, l’autre un chantier.
- Consigner le signalement et le verser au plan d’actions. Un signalement décrit un blocage réel vécu par une personne réelle : il passe devant les non-conformités théoriques dans la hiérarchisation.
- Répondre, même quand on ne peut pas corriger vite. Le silence est ce qui conduit à la saisine du Défenseur des droits, bien plus que le défaut lui-même.
Sur ce site
L’adresse dédiée et l’engagement de délai figurent dans notre déclaration d’accessibilité, avec les trois voies de recours.