La déclaration d’accessibilité, le document que tout le monde oublie
C’est le seul livrable de la conformité que le public voit. C’est aussi celui dont l’absence se sanctionne le plus facilement.
Cette page explique le document en général. La déclaration d’accessibilité de ce site — taux réel, méthode, points de vigilance — se trouve sur la page accessibilité.
Ce que la déclaration doit contenir
- l’état de conformité : totalement, partiellement ou non conforme ;
- le taux de conformité obtenu, et la version du référentiel appliquée ;
- la date de l’audit et l’identité de son auteur ;
- la liste des contenus non accessibles, et pour chacun le motif ;
- les dérogations invoquées, le cas échéant, avec leur justification de charge disproportionnée ;
- le dispositif de signalement, et le recours au Défenseur des droits.
Trois mentions, et trois seulement
| Mention | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | tous les critères applicables sont respectés |
| Partiellement conforme | au moins 50 % des critères applicables sont respectés |
| Non conforme | moins de 50 % des critères, ou absence de résultat d’audit valide |
Trois dates qui périment une déclaration
Une déclaration reste valide trois ans. Mais deux autres événements la périment avant terme : une modification substantielle du site, et la publication d’une nouvelle version du référentiel — auquel cas la déclaration doit être refaite dans les 18 mois.
Le RGAA 5 étant attendu pour la fin 2026, toute déclaration publiée aujourd’hui sous la version 4.1.2 a une échéance connue.
Le schéma pluriannuel n’est pas la déclaration
Les deux documents sont régulièrement confondus. La déclaration constate un état à une date donnée. Le schéma pluriannuel, obligatoire pour le secteur public, engage une trajectoire sur trois ans, et se décline en plans annuels d’actions. L’un se publie une fois par audit, l’autre se tient à jour.