- RGAA 4.1.2
- 106 critères
- Déclaration fournie
Auditer, corriger et prouver l’accessibilité de votre site
Un audit mené à la main sur les 106 critères du référentiel, un plan de correction hiérarchisé et chiffré, et la déclaration d’accessibilité que la loi vous impose de publier.
- 106 critères, chacun avec sa page et son statut
- 221 pages de ce site auditées, soit la totalité
- 55/55 critères applicables conformes ici même
- 50 000 € de sanction encourue par service en ligne
- RGAA 4.1.2Méthode de test française
- WCAG 2.1 AAStandard international
- EN 301 549Norme européenne
- DéclarationLivrable fourni, prêt à publier
Depuis juin 2025, l’obligation a changé d’échelle
L’accessibilité numérique n’est plus une affaire de secteur public. L’European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025, a étendu l’obligation à une grande partie de l’économie privée : commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques.
Et depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le contrôle a un visage et un montant. L’article 47-1 de la loi de 2005 confie la surveillance à l’Arcom et prévoit une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service de communication en ligne pour manquement aux exigences d’accessibilité, et 25 000 € pour les autres obligations — dont l’absence de déclaration.
Le seuil de 250 millions d’euros qui déclenche l’obligation pour les entreprises privées ne se lit pas sur le chiffre d’affaires de l’année en cours. Le décret n° 2019-768 retient la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos. Une entreprise qui franchit ponctuellement le seuil une année n’est donc pas automatiquement concernée ; une entreprise qui oscille autour doit surveiller sa moyenne glissante.
Ne jamais avoir audité est le pire des trois états
Le taux de conformité détermine la mention que vous êtes tenu d’afficher. Il n’y en a que trois, et leurs seuils sont fixés : totalement conforme lorsque tous les critères applicables sont respectés, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous — ou en l’absence de résultat d’audit valide.
Cette dernière précision mérite qu’on s’y arrête. « Non conforme » ne sanctionne pas seulement un mauvais score : une organisation qui n’a jamais fait auditer son site est non conforme par défaut, et doit l’afficher. C’est aussi le manquement le plus rapide à constater pour un contrôleur — il suffit d’ouvrir la page d’accueil.
Ce qu’un audit conforme à la méthode officielle change
Un scan automatique note page par page et rend un score flatteur. La méthode officielle fait exactement l’inverse : un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon. Une seule page en défaut fait tomber le critère pour l’ensemble du site.
L’échantillon lui-même n’est pas un choix libre. Il comprend les pages obligatoires — accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification —, des pages représentatives de chaque type de contenu, les documents téléchargeables, l’intégralité des pages d’un processus à étapes multiples, et un minimum de 10 % de pages tirées au hasard. Ce tirage aléatoire existe précisément pour empêcher qu’on n’audite que les pages que l’on a soignées.
Une agence de référencement qui fait de l’accessibilité
Reprenez les non-conformités les plus fréquentes d’un audit RGAA : hiérarchie de titres incohérente, images sans alternative, liens dont l’intitulé ne décrit pas la destination, formulaires sans étiquette, contenu qui n’existe qu’après exécution du JavaScript, tableaux sans en-têtes déclarés. Reprenez maintenant ce qu’un audit SEO technique remonte sur le même site. C’est la même liste.
Un lecteur d’écran et un robot d’indexation font le même travail : reconstruire le sens d’une page à partir de sa structure, sans le secours de la mise en forme. Cela vaut plus encore pour les moteurs de réponse, qui ont besoin d’extraire des unités de sens autonomes.
L’accessibilité n’est pas un facteur de classement. Personne ne gagne des positions parce qu’il a coché les 106 critères. Ce qui se produit est plus indirect, et plus solide : un site accessible est un site dont la structure est explicite, et une structure explicite est plus facile à comprendre, à indexer et à citer.
Le site que vous lisez se vérifie à chaque mise en ligne
C’est la moindre des choses pour une agence qui vend de l’accessibilité, et c’est vérifiable en trois minutes : passez cette page à l’auditeur de votre choix. Avant chaque déploiement, le site contrôle automatiquement ses ratios de contraste, la validité de son HTML, sa hiérarchie de titres, ses intitulés de liens et l’absence de lien mort. Un déploiement échoue si l’un de ces contrôles échoue.
Au-delà de ces contrôles, le site a été audité sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, sur la totalité de ses 221 pages : 55 critères applicables, 55 conformes. Notre déclaration d’accessibilité publie le taux, la méthode, et la réserve que nous assumons — les tests avec lecteur d’écran restent à conduire, et nous l’écrivons plutôt que de le taire.
Par secteur
L'obligation ne se traduit pas de la même façon selon le métier. Huit lectures sectorielles.
Outils
Un premier diagnostic, et ce qu’il vaut réellement.
Parcours
Les pages de regroupement, qui simplifient la navigation principale.
Repères
Les termes du domaine, définis brièvement et renvoyés vers la page de fond.
Comment se déroule une mise en conformité
-
01
Auditer
Échantillon constitué selon la méthode, puis tests à la main sur les 106 critères.
- Taux de conformité défendable
- Grille des 106 critères livrée
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02
Corriger
Plan hiérarchisé par gravité d’usage et par effort, pas par ordre du rapport.
- Ce qui bloque d’abord
- Correction par composant
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03
Déclarer
La déclaration d’accessibilité pré-remplie, que vous publiez sous votre nom.
- Mention en page d’accueil
- Dispositif de signalement
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04
Maintenir
La conformité se perd à la publication : contrôles automatisés et contre-audit.
- Non-régression à chaque livraison
- Contre-audit annuel
Les sept rubriques du site
- L'audit RGAA La méthode complète : échantillon, tests sur les 106 critères, taux de conformité et plan de correction hiérarchisé.
- La mise en conformité RGAA Plan de remédiation, corrections par technologie, maintien de la conformité dans le temps.
- Le référentiel RGAA Les 106 critères, les 13 thématiques, les versions, et son articulation avec les WCAG.
- Les obligations d'accessibilité Loi de 2005, décret de 2019, European Accessibility Act, contrôle de l’Arcom et sanctions.
- La déclaration d'accessibilité Le livrable légal, son modèle, le schéma pluriannuel et le dispositif de signalement.
- L'accessibilité numérique Les handicaps et les usages réels, puis les grandes familles de correction.
- La formation à l'accessibilité Référent, développeurs, contributeurs, designers : chacun a besoin d’autre chose.