Qui est concerné, depuis quand, et ce que l’on risque
Trois textes suffisent à répondre, à condition de ne pas les confondre : la loi de 2005, le décret de 2019, et la directive européenne de 2019 applicable depuis juin 2025.
Le socle : l’article 47 de la loi du 11 février 2005
C’est lui qui pose l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 en a fixé les modalités : périmètre, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, exemptions.
Trois cercles d’assujettis
Le secteur public, d’abord, sans seuil : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, universités. S’y ajoutent les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public — une régie de transport, un bailleur social, un concessionnaire.
Les grandes entreprises privées ensuite, au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires — entendu comme la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.
Les acteurs visés par l’European Accessibility Act enfin. C’est le vrai changement d’échelle : la directive 2019/882 ne raisonne plus en statut d’organisation mais en nature de produit et de service vendu au consommateur. Le seuil de 250 M€ n’y est pour rien — ce qui compte, c’est ce que vous vendez.
Le contrôle et la sanction
L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé l’article 47-1, qui confie le contrôle à l’Arcom. Deux montants distincts sont prévus :
- 50 000 € par service de communication au public en ligne, pour manquement aux exigences d’accessibilité ;
- 25 000 € pour les autres obligations — au premier rang desquelles l’absence de déclaration d’accessibilité.
La sanction est modulée selon la nature, la gravité et la durée du manquement, et elle est renouvelable annuellement tant que la situation perdure.
Publier sa déclaration d’accessibilité est une obligation autonome, sanctionnable en soi. Et c’est le seul point qu’un contrôleur peut vérifier sans auditer quoi que ce soit : il lui suffit d’ouvrir votre page d’accueil et de chercher la mention.
Tout sur les obligations
- Qui est concerné Secteur public, délégataires, seuil de 250 M€ et périmètre de l’EAA.
- L'European Accessibility Act
- L'article 47 de la loi de 2005
- Les sanctions et amendes 50 000 € par service pour les exigences d’accessibilité, 25 000 € pour les autres obligations.
- Le calendrier 2025-2030
- Le contrôle de l'Arcom
- Le secteur public
- Les entreprises privées
- Les marchés publics