Écrire une clause RGAA qui engage dans un marché public
Cette page fait partie de Les obligations d'accessibilité.
Pourquoi la clause décide de tout
L’accessibilité coûte peu quand elle est prévue, et très cher quand elle est découverte à la recette. Un marché qui ne l’exige pas explicitement produit un livrable non conforme, et l’acheteur se retrouve à financer deux fois : la prestation, puis sa correction.
La clause est donc le levier le plus efficace dont dispose un acheteur public — plus efficace qu’un audit, qui ne fait que constater.
Une clause vague ne sert à rien
« Le titulaire s’engage à respecter les règles d’accessibilité » n’est pas une exigence : c’est une intention, invérifiable et donc non sanctionnable. Une clause opérante nomme le référentiel, le niveau, la méthode de preuve et le moment du contrôle.
Les six points d’une clause qui engage
- Le référentiel et sa version. RGAA 4.1.2, en précisant que la version applicable est celle en vigueur à la recette — le RGAA 5 est attendu fin 2026.
- Le niveau exigé. Totalement conforme, ou un taux plancher chiffré. « Partiellement conforme » sans plancher autorise 51 %.
- Le périmètre. Gabarits, parcours à étapes multiples, espace connecté, documents produits, et applications mobiles le cas échéant.
- Les livrables. Grille des 106 critères statut par statut, rapport d’audit, et déclaration d’accessibilité pré-remplie.
- Le moment du contrôle. Un audit de conformité conditionne la recette, et non une vérification après mise en production.
- Les conséquences. Réserve à la recette, retenue, ou correction à la charge du titulaire. Sans conséquence, l’exigence redevient une intention.
Un audit par un tiers indépendant : demander au titulaire d’auditer son propre travail place l’acheteur en position de ne rien pouvoir contester.
La formation des contributeurs dans le périmètre : un site livré conforme cesse de l’être en quelques mois si les personnes qui publient n’ont pas été formées.
La maintenance aussi
La conformité se perd à chaque évolution. Le marché de maintenance doit prévoir la non-régression : contrôles automatisés à chaque livraison, et contre-audit périodique. Sinon, le taux constaté à la recette n’aura de sens que le jour de la recette.