Les entreprises privées et le seuil de 250 M€
Cette page fait partie de Les obligations d'accessibilité.
Le seuil, et la façon de le lire
Le décret n° 2019-768 soumet les entreprises privées à l’obligation d’accessibilité au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le texte retient la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos. Trois précisions comptent, et chacune change le résultat :
- une moyenne, et non le dernier exercice ;
- sur trois exercices clos, donc glissante ;
- réalisé en France, et non le chiffre d’affaires mondial.
Une filiale française d’un groupe international se regarde donc sur son activité française. Une entreprise qui franchit ponctuellement le seuil une année n’est pas automatiquement concernée.
Pourquoi ce seuil est devenu secondaire
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose l’accessibilité à raison de la nature du service vendu au consommateur, sans considération de chiffre d’affaires.
Concrètement : une entreprise à 30 millions d’euros qui vend en ligne à des particuliers est concernée par le régime européen, alors qu’elle reste en dessous du seuil français. Raisonner uniquement sur les 250 M€ conduit donc à se croire hors périmètre à tort — c’est aujourd’hui l’erreur la plus répandue.
Ce que l’obligation recouvre
- le site public et les applications mobiles destinées aux clients ;
- les espaces clients et les tunnels de commande, dans leur intégralité ;
- les intranets et outils métier, pour vos propres salariés — périmètre presque toujours oublié ;
- les documents mis à disposition en téléchargement.
Les livrables attendus
Publier une déclaration d’accessibilité avec l’état réel, afficher la mention de conformité en page d’accueil, et proposer un dispositif de signalement. Le schéma pluriannuel, lui, est une obligation propre au secteur public.