Êtes-vous concerné ? Le test en cinq questions
Secteur public, délégataires, seuil de 250 M€ et périmètre de l’EAA.
Cette page fait partie de Les obligations d'accessibilité.
Deux régimes qu’il ne faut pas confondre
La confusion la plus fréquente consiste à croire qu’il n’existe qu’une obligation, avec un seuil. Il y en a deux, elles ne visent pas les mêmes acteurs, et elles peuvent s’appliquer en même temps.
- Le régime français, issu de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Il raisonne en statut d’organisation.
- Le régime européen, issu de la directive 2019/882 dite European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025. Il raisonne en nature de produit et de service vendu au consommateur.
Le test en cinq questions
- Êtes-vous une personne morale de droit public ? État, collectivité territoriale, établissement public, hôpital, université : vous êtes concerné, sans seuil.
- Exercez-vous une mission de service public par délégation ? Régie de transport, bailleur social, concessionnaire : même réponse.
- Votre chiffre d’affaires dépasse-t-il 250 millions d’euros ? Attention à la façon de le calculer — voir ci-dessous.
- Vendez-vous en ligne à des consommateurs ? Commerce électronique, services bancaires aux particuliers, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques : l’European Accessibility Act vous vise, quel que soit votre chiffre d’affaires.
- Êtes-vous une micro-entreprise ? Le régime européen prévoit une exemption pour les plus petites structures fournissant des services. C’est le point à faire vérifier précisément dans votre cas.
Une réponse positive à l’une des quatre premières questions suffit à vous placer dans le périmètre.
Le décret de 2019 ne retient pas le chiffre d’affaires de l’année en cours, mais la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.
Une entreprise qui franchit ponctuellement le seuil une année n’est donc pas automatiquement concernée ; une entreprise qui oscille autour doit surveiller sa moyenne glissante. Presque aucune page concurrente ne le précise, et c’est pourtant ce qui décide.
Ce que le périmètre recouvre exactement
L’obligation porte sur les services de communication au public en ligne : sites internet, mais aussi intranets et extranets, applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques. L’intranet et les outils métier sont le périmètre le plus souvent oublié des organisations qui se croient à jour.
Une exemption, et une seule, à ce stade
Le décret prévoit que les contenus de tiers ni financés ni développés par l’organisme, et hors de son contrôle, sortent du périmètre. Cette exemption est étroite : un composant tiers que vous avez choisi et intégré reste sous votre responsabilité.