L'European Accessibility Act, applicable depuis juin 2025
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Le changement d’échelle
La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle a fait entrer l’accessibilité numérique dans le champ de l’économie privée, et c’est de loin l’évolution la plus importante du sujet depuis 2005.
Le régime français raisonne en statut d’organisation — êtes-vous public, ou au-dessus de 250 M€ ? Le régime européen raisonne en nature de service vendu au consommateur — que vendez-vous, et à qui ? Le seuil de 250 M€ n’y est pour rien.
Les services visés
La directive cible les produits et services fournis aux consommateurs, parmi lesquels :
- le commerce électronique ;
- les services bancaires aux particuliers ;
- les livres numériques et leurs logiciels de lecture ;
- les communications électroniques ;
- les services de transport de voyageurs — sites, applications, billetterie, information voyageurs ;
- les services donnant accès aux médias audiovisuels ;
- certains terminaux : distributeurs, bornes de billetterie et d’enregistrement, terminaux de paiement.
Autrement dit : une boutique en ligne de taille moyenne, qui n’avait jamais été concernée par le RGAA, l’est désormais par l’EAA.
L’exemption des micro-entreprises
La directive prévoit une exemption pour les micro-entreprises qui fournissent des services. C’est une exemption étroite, et le fait de s’en réclamer suppose de pouvoir le démontrer. C’est un point à faire vérifier dans votre situation précise plutôt qu’à déduire d’un article de presse.
Ce que cela change pour un site déjà conforme au RGAA
Peu de choses sur le fond technique : les deux régimes s’appuient sur les mêmes critères de succès des WCAG, relayés en Europe par la norme EN 301 549. Un site conforme au RGAA est très largement conforme aux exigences de l’EAA.
Ce qui change, c’est le périmètre des assujettis, et donc le nombre d’organisations qui découvrent l’obligation. Si vous vendez en ligne et que vous n’avez jamais audité, c’est de ce texte qu’il faut partir.