Dérogations et exemptions : charge disproportionnée et cas particuliers
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Deux notions à ne pas confondre
Une exemption sort un contenu du périmètre de l’obligation : il n’avait pas à être accessible. Une dérogation reconnaît qu’un contenu relève bien de l’obligation, mais que sa mise en accessibilité représenterait une charge disproportionnée.
La première ne se déclare pas ; la seconde doit figurer dans la déclaration d’accessibilité, avec sa justification.
Les exemptions prévues par le décret
Le décret n° 2019-768 en prévoit une principale : les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme, et qui échappent à son contrôle.
Elle est plus étroite qu’on ne le croit. Un composant tiers que vous avez choisi, intégré et configuré — une carte, un lecteur vidéo, un widget d’avis — reste sous votre responsabilité : vous l’avez retenu, vous pouviez en retenir un autre.
Ce que l’exemption vise réellement : des contenus publiés par des utilisateurs tiers sur lesquels vous n’avez aucune prise éditoriale.
La dérogation pour charge disproportionnée
Elle ne se décrète pas : elle s’argumente, contenu par contenu, en pesant le coût de la mise en accessibilité au regard des ressources de l’organisme et du bénéfice attendu pour les utilisateurs.
- « Nos utilisateurs ne sont pas concernés. » Nul ne sait qui consulte un service en ligne, et l’argument revient à décider à la place des personnes exclues.
- « Le budget est déjà engagé ailleurs. » Un arbitrage interne n’est pas une charge disproportionnée.
- « C’est le prestataire qui n’a pas fait le travail. » L’obligation pèse sur l’éditeur du service, pas sur son fournisseur.
Ce qu’une dérogation doit contenir
- le contenu ou la fonctionnalité précisément désigné ;
- le critère ou la thématique concernée ;
- l’estimation de la charge, et sur quoi elle repose ;
- l’alternative proposée — c’est le point décisif : une dérogation sans moyen d’accès de remplacement laisse l’utilisateur sans solution ;
- la date de réexamen.
Elles ne sortent pas du calcul
Point souvent mal compris : un critère faisant l’objet d’une dérogation reste applicable et non conforme. Il pèse donc sur le taux. La dérogation explique et justifie ; elle n’efface pas.
Seuls les critères réellement non applicables — l’absence de vidéo rend les critères multimédia non applicables — sortent du calcul, et cela se démontre.
Une dérogation est provisoire
Elle se réexamine à chaque contre-audit. Une charge disproportionnée en 2026 peut cesser de l’être lors de la refonte suivante, ou quand le composant fautif est remplacé. Une dérogation reconduite d’année en année sans réexamen finit par ressembler à un renoncement.