L’histoire du RGAA, de la version 1 à aujourd’hui
Cette page fait partie de Le référentiel RGAA.
Pourquoi cette histoire compte
Beaucoup d’organisations ont formé leur appréciation du risque à une époque où l’obligation existait sans dispositif de contrôle opérant. Comprendre les étapes explique pourquoi cette appréciation est aujourd’hui périmée.
Les grandes étapes
| Date | Étape | Ce qui change |
|---|---|---|
| 2005 | Article 47 de la loi n° 2005-102 | L’obligation est posée, sans méthode d’évaluation associée |
| Versions 1 à 3 | Premiers référentiels, orientés secteur public | Le sigle signifie alors « accessibilité pour les administrations » ; le périmètre est administratif |
| Septembre 2019 | RGAA 4 | Refonte complète, adossement aux WCAG 2.1 AA, méthode de calcul du taux, et changement de nom : « amélioration de l’accessibilité » |
| Juillet 2019 | Décret n° 2019-768 | Modalités d’application : seuil de 250 M€, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel |
| Avril 2023 | RGAA 4.1.2 | Révision de précision : clarifications de tests et de glossaire |
| Septembre 2023 | Ordonnance n° 2023-859 | Article 47-1 : contrôle confié à l’Arcom, montants des sanctions |
| Juin 2025 | European Accessibility Act applicable | L’économie privée entre dans le périmètre |
| Fin 2026 (attendu) | RGAA 5 | WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques — et re-audit sous 18 mois pour les déclarations en cours |
Les deux ruptures
2019 transforme un texte de principe en méthode vérifiable : à partir de là, « accessible » devient un chiffre défendable plutôt qu’une appréciation.
2023 transforme une obligation déclarative en obligation effective : le contrôle a un régulateur et un montant. Toute analyse de risque antérieure à cette date est à refaire.
Chaque étape a élargi le périmètre et renforcé l’exigence de preuve : jamais l’inverse. Parier sur un assouplissement serait, au vu de vingt ans de trajectoire, un pari singulier.
Et les anciennes versions
Une déclaration adossée au RGAA 3 n’a plus de valeur : elle porte sur un corpus de critères qui n’est plus celui du référentiel en vigueur. Si votre dernier audit date d’avant 2019, il est à refaire intégralement — et non à actualiser.