Un modèle de déclaration commenté, prêt à copier
Cette page fait partie de La déclaration d'accessibilité.
Les mentions qui doivent y figurer
Une déclaration incomplète vaut déclaration manquante devant un contrôle. Huit éléments sont attendus :
- l’engagement de l’organisme et le texte qui le fonde ;
- l’état de conformité — totalement, partiellement, ou non conforme ;
- le taux de conformité et la version du référentiel appliquée ;
- la date de l’audit et son auteur ;
- les technologies utilisées et l’environnement de test ;
- la liste des contenus non accessibles, avec le motif de chacun ;
- les dérogations invoquées, avec leur justification et l’alternative proposée ;
- le dispositif de signalement et les voies de recours.
Le modèle, section par section
En-tête
« [Organisme] s’engage à rendre son site accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. »
État de conformité
« [Nom du site] est [totalement / partiellement / non] conforme au RGAA 4.1.2, avec un taux de conformité de [X] %. »
La version du référentiel n’est pas facultative : le taux n’a de sens que rapporté au corpus de critères sur lequel il a été calculé.
Résultats des tests
« L’audit de conformité réalisé le [date] par [auteur] révèle que [X] % des critères applicables sont respectés, sur un échantillon de [N] pages. »
Contenus non accessibles
Une liste, pas une formule. Chaque entrée nomme le contenu, le problème, et ce qui est prévu. « Certains contenus peuvent présenter des difficultés » n’est pas une déclaration : c’est une précaution oratoire.
Établissement de la déclaration
Date de rédaction, technologies utilisées pour les tests, outils employés, et pages de l’échantillon. C’est cette section qui rend la déclaration vérifiable.
Retour d’information et contact
Une adresse dédiée, et un engagement de délai de réponse. Un dispositif de signalement qui n’aboutit nulle part est un manquement à part entière.
Voies de recours
Le recours au Défenseur des droits, avec ses trois modalités : formulaire en ligne, délégué départemental, courrier sans affranchissement.
La déclaration de ce site suit ce modèle. Elle publie son taux, sa méthode, son échantillon — et ses réserves, dont l’absence de tests avec lecteur d’écran. Elle est adressable à accessibilite@agence-rgaa.fr.
Trois formulations à bannir
- « Nous nous efforçons de rendre notre site accessible. » Une intention n’est pas un état de conformité.
- « Site conforme aux normes d’accessibilité. » Quelles normes, quelle version, quel taux, quelle date ?
- « Conforme au RGAA » sans taux ni date. Invérifiable, donc sans valeur — et le taux manquant est précisément ce qu’un contrôleur demandera.
Où la publier
Sur une page dédiée, atteignable depuis toutes les pages du site, avec la mention de conformité affichée dès la page d’accueil. Voir la mention en page d’accueil et la page accessibilité.