Le schéma pluriannuel : contenu obligatoire et modèle
Cette page fait partie de La déclaration d'accessibilité.
Ce que c’est, et qui le doit
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un document public, qui engage une trajectoire sur trois ans. Il est exigé des organismes du secteur public et de leurs délégataires.
Les entreprises privées assujetties publient une déclaration d’accessibilité, mais pas de schéma pluriannuel. C’est la principale différence de régime entre les deux.
La déclaration constate un état à une date : voici notre taux aujourd’hui. Le schéma engage une trajectoire : voici où nous allons, avec quels moyens, sur trois ans.
L’un se refait après chaque audit, l’autre se tient à jour en continu. Les confondre est l’erreur la plus fréquente — et la plus visible pour un contrôleur, puisque les deux documents sont publics.
Ce qu’il doit contenir
- Le périmètre couvert — l’ensemble des services en ligne de l’organisme : sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique. Un schéma qui ne couvre que le site institutionnel est incomplet.
- L’organisation retenue : qui pilote, qui arbitre, qui contrôle. C’est là que se nomme le référent accessibilité.
- Les ressources — humaines, budgétaires, et le recours éventuel à des prestataires.
- Le plan de formation des équipes concernées : développement, design, contribution éditoriale, achats.
- La prise en compte dans les marchés : comment les clauses d’accessibilité sont rédigées et contrôlées à la recette. Voir les marchés publics.
- Le calendrier des audits et des mises en conformité, service par service.
- Les modalités de suivi et de mise à jour du schéma lui-même.
Ce qui distingue un bon schéma
La plupart des schémas publiés sont des documents de principe : ils décrivent l’intention sans jamais nommer ni dater. Trois éléments font la différence :
- un inventaire réel des services, nommés un par un, avec leur état de conformité connu ou « non audité » ;
- des dates, service par service, et pas seulement une échéance globale à trois ans ;
- des responsables identifiés par fonction.
C’est aussi ce qui pèse le jour d’un contrôle : la sanction est modulée selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Un schéma précis et tenu démontre une démarche engagée ; un schéma déclaratif ne démontre rien.
Sa déclinaison annuelle
Le schéma se décline en plans annuels d’actions, qui traduisent la trajectoire en tâches datées pour l’année en cours. Les deux sont publics, et l’absence du second vide le premier de sa portée.