Le calendrier des échéances, année par année
Cette page fait partie de Les obligations d'accessibilité.
Ce qui est déjà en vigueur
| Date | Texte et portée |
|---|---|
| 11 février 2005 | Loi n° 2005-102, article 47 : obligation d’accessibilité des services en ligne. |
| 24 juillet 2019 | Décret n° 2019-768 : modalités, seuil de 250 M€, déclaration, schéma pluriannuel. |
| 6 septembre 2023 | Ordonnance n° 2023-859 : article 47-1, contrôle par l’Arcom, sanctions. |
| 28 juin 2025 | European Accessibility Act applicable : l’économie privée entre dans le périmètre. |
Aucune de ces dates n’est à venir. Une organisation qui n’a pas encore d’audit n’est pas en avance de phase : elle est en retard.
L’échéance qui se prépare : le RGAA 5
Une nouvelle version du référentiel est attendue pour la fin 2026 : alignement sur les WCAG 2.2, cadre pour les applications mobiles et les documents bureautiques, critères simplifiés.
Une déclaration d’accessibilité doit être refaite dans les 18 mois qui suivent la publication d’une nouvelle version du référentiel.
Autrement dit : toutes les organisations ayant publié leur déclaration sous la version 4.1.2 devront repasser un audit. La vague est mécaniquement programmée, et elle tombe en 2027.
Les trois horloges d’une déclaration
Une déclaration cesse d’être valide dans trois cas, et c’est le premier qui survient qui compte :
- trois ans après l’audit ;
- dix-huit mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel ;
- à toute modification substantielle du site — une refonte, un nouveau tunnel, un changement de socle technique.
Ce que cela implique de planifier
- Maintenant : auditer si ce n’est pas fait, publier la déclaration avec le taux réel.
- 2026 : corriger, et intégrer la non-régression dans la chaîne de livraison.
- 2027 : contre-audit sur la nouvelle version du référentiel, et déclaration mise à jour. Anticiper : les prestataires d’audit seront pris d’assaut la même année.