Sanctions et amendes : montants, procédure, jurisprudence
50 000 € par service pour les exigences d’accessibilité, 25 000 € pour les autres obligations.
Cette page fait partie de Les obligations d'accessibilité.
Deux montants, deux manquements distincts
L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé l’article 47-1 de la loi de 2005. Il prévoit deux sanctions qu’il faut bien distinguer :
| Montant | Manquement |
|---|---|
| 50 000 € | par service de communication au public en ligne, pour manquement aux exigences d’accessibilité |
| 25 000 € | pour les autres obligations — au premier rang desquelles l’absence de déclaration d’accessibilité |
« Par service » mérite d’être relevé : une organisation qui exploite un site institutionnel, un extranet et une application mobile expose trois services, pas un.
Modulée, et renouvelable
La sanction est modulée selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Deux conséquences pratiques :
- un dossier engagé, avec un schéma pluriannuel réel et des corrections datées, ne se traite pas comme une absence totale de démarche ;
- la sanction est renouvelable annuellement tant que la situation perdure. Ce n’est pas une amende que l’on provisionne une fois.
Publier sa déclaration d’accessibilité est une obligation autonome, sanctionnable en soi, à 25 000 €. Et c’est le seul point qu’un contrôleur peut vérifier sans auditer quoi que ce soit : il lui suffit d’ouvrir votre page d’accueil et de chercher la mention.
Une organisation non conforme mais qui déclare honnêtement son état est dans une bien meilleure position qu’une organisation silencieuse.
Le coût qui ne figure pas dans le texte
La sanction financière n’est pas toujours le risque principal. Une mise en cause publique sur l’accessibilité touche la réputation d’une marque là où elle se défend mal, et un signalement au Défenseur des droits laisse une trace. Pour un acteur public, c’est souvent ce qui pèse le plus.
Qui contrôle
L’Arcom, en application du même article 47-1. Le détail de la procédure figure sur la page consacrée au contrôle de l’Arcom.