Qui contrôle, et depuis quand

L’Arcom — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — est chargée du contrôle du respect des obligations d’accessibilité, en application de l’article 47-1 de la loi de 2005, créé par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.

C’est ce texte qui a donné au dispositif un régulateur et des montants. Avant lui, l’obligation existait sans dispositif de sanction opérant.

Ce qui se vérifie sans rien auditer

Trois points se contrôlent en ouvrant votre site, sans compétence technique particulière. Ce sont ceux sur lesquels on se fait prendre en premier :

1. La mention de conformité en page d’accueil est-elle présente ? Totalement, partiellement, ou non conforme.
2. La déclaration d’accessibilité est-elle publiée, accessible depuis toutes les pages, et complète — taux, date, auteur, contenus non accessibles, voies de recours ?
3. Le dispositif de signalement existe-t-il, et mentionne-t-il le recours au Défenseur des droits ?

Pour le secteur public s’ajoute le schéma pluriannuel et ses plans annuels d’actions, eux aussi publiés.

Se préparer, concrètement

• Faire auditer selon la méthode du référentiel, et conserver la grille des 106 critères : c’est la pièce qui prouve que le taux déclaré repose sur quelque chose.
• Publier la déclaration avec le taux réel, même mauvais.
• Dater les engagements : un plan d’actions avec des échéances tenues pèse sur la modulation de la sanction, qui tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
• Traiter les signalements reçus, et en garder trace.
• Surveiller la conformité en continu, pour que l’état déclaré reste vrai entre deux audits.

Les montants et leur modulation sont détaillés sur la page sanctions et amendes.