L'article 47 de la loi du 11 février 2005
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Le texte fondateur
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées — pose l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Le principe est ancien. Ce qui a changé, ce sont ses modalités d’application et, surtout, son régime de contrôle.
Trois textes, trois étapes
- 2005 — la loi. Elle pose l’obligation et son périmètre de principe.
- 2019 — le décret n° 2019-768 du 24 juillet. Il fixe les modalités : périmètre précis, seuil de chiffre d’affaires pour le privé, obligation de déclaration d’accessibilité, obligation de schéma pluriannuel pour le public, exemptions.
- 2023 — l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre. Elle crée l’article 47-1, confie le contrôle à l’Arcom et fixe les montants des sanctions. C’est le texte qui a fait passer l’obligation du déclaratif à l’effectif.
Pendant dix-huit ans, l’obligation existait sans dispositif de sanction opérant. Beaucoup d’organisations ont construit leur appréciation du risque sur cette période. Cette appréciation est périmée depuis septembre 2023 — et l’arrivée de l’European Accessibility Act en juin 2025 a élargi le périmètre bien au-delà du secteur public.
Ce que l’article 47 impose concrètement
- rendre accessibles les services de communication au public en ligne : sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique ;
- publier une déclaration d’accessibilité portant l’état de conformité réel ;
- afficher la mention de conformité dès la page d’accueil ;
- pour le secteur public, établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et ses plans annuels d’actions ;
- mettre en place un dispositif permettant de signaler un défaut d’accessibilité, et informer du recours au Défenseur des droits.
Le référentiel applicable
La loi ne décrit pas les règles techniques : elle renvoie au référentiel. En France, c’est le RGAA, dans sa version 4.1.2, qui définit les 106 critères et la méthode d’évaluation. Une nouvelle version est attendue pour la fin 2026.