Critère RGAA 11.12
Pour chaque formulaire qui modifie ou supprime des données, ou qui transmet des réponses à un test ou à un examen, ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques, les données saisies peuvent-elles être modifiées, mises à jour ou récupérées par l’utilisateur ?
Thématique 11 — Formulaires.
Carte d’identité
| Thématique | 11 — Formulaires (13 critères) |
|---|---|
| Tests | 2 |
| Correspondance WCAG | 3.3.4 Error Prevention (Legal, Financial, Data) (AA) |
| Statut sur ce site | Non applicable |
Les tests du critère
Un critère n’est validé que si tous ses tests le sont — et seulement s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon. Voir le calcul du taux de conformité.
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11.12.1 — Pour chaque formulaire qui modifie ou supprime des données, ou qui transmet des réponses à un test ou un examen, ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques, la saisie des données vérifie-t-elle une de ces conditions ?
- L’utilisateur peut modifier ou annuler les données et les actions effectuées sur ces données après la validation du formulaire ;
- L’utilisateur peut vérifier et corriger les données avant la validation d’un formulaire en plusieurs étapes ;
- Un mécanisme de confirmation explicite, via une case à cocher (balise `<input>` de type `checkbox` ou balise ayant un attribut WAI-ARIA `role="checkbox"`) ou une étape supplémentaire, est présent.
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11.12.2 — Chaque formulaire dont la validation modifie ou supprime des données à caractère financier, juridique ou personnel vérifie-t-il une de ces conditions ?
- Un mécanisme permet de récupérer les données supprimées ou modifiées par l’utilisateur ;
- Un mécanisme de demande de confirmation explicite de la suppression ou de la modification, via un champ de formulaire ou une étape supplémentaire, est proposé.
Techniques WCAG associées
G98 · G99 · G155 · G164 · G168
Le formulaire n’a ni conséquence financière ou juridique, ni caractère de test. Les valeurs saisies sont malgré tout conservées en cas d’erreur.
Constat de l’audit du 19/09/2026, conduit par NEWP, en audit interne sur l’intégralité des pages du site, selon le RGAA 4.1.2. Le détail figure dans notre déclaration d’accessibilité.
Le texte officiel
L’intitulé, les tests, les cas particuliers et les correspondances ci-dessus
sont repris du référentiel officiel — RGAA 4.1 — direction interministérielle du numérique — sous Licence ouverte,
sans reformulation. Sur ce sujet, une paraphrase est une source d’erreur.
Consulter le référentiel sur accessibilite.numerique.gouv.fr