Sans seuil, et depuis longtemps

Toutes les personnes morales de droit public sont concernées, sans condition de taille ni de budget : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, universités, écoles. S’y ajoutent les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public — régie de transport, bailleur social, concessionnaire.

L’obligation date de 2005 et ses modalités de 2019. Le retard constaté dans le secteur public ne tient donc pas à une découverte récente du sujet.

Trois livrables propres au public

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Il engage une trajectoire sur trois ans : périmètre couvert, organisation mise en place, moyens, ressources humaines, formation, et modalités de prise en compte de l’accessibilité dans les marchés. Il est public.

Les plans annuels d’actions

Ils déclinent le schéma en actions datées pour l’année en cours. C’est la pièce qui montre que le schéma n’est pas resté un document d’intention.

La déclaration d’accessibilité

Comme pour tous les assujettis, avec l’état de conformité réel, le taux, la date, l’auteur de l’audit et les contenus non accessibles. Voir la déclaration d’accessibilité.

Le périmètre le plus souvent sous-estimé

L’obligation ne s’arrête pas au site institutionnel. Elle couvre aussi :

• les téléservices et démarches en ligne ;
• les intranets et extranets ;
• les applications mobiles ;
• les progiciels utilisés par les agents ;
• le mobilier urbain numérique ;
• les documents en téléchargement, qui représentent souvent le volume le plus important et le plus dégradé.

Un agent en situation de handicap qui ne peut pas utiliser l’outil métier de sa collectivité relève exactement du même texte que l’usager devant le téléservice.