EN 301 549, la norme que la directive rend obligatoire
Cette page fait partie de RGAA et WCAG.
Le maillon entre les WCAG et le droit européen
L’EN 301 549 est la norme européenne d’accessibilité des produits et services numériques. Son rôle est charnière : elle reprend les critères de succès des WCAG et en fait l’exigence technique applicable en Europe.
C’est elle que visent les textes européens lorsqu’ils demandent qu’un service soit accessible — l’European Accessibility Act compris. Un site conforme au RGAA satisfait ses exigences pour la partie web.
Ce qu’elle couvre en plus du web
C’est sa particularité : son périmètre dépasse largement les sites internet.
- les logiciels, y compris les outils métier internes ;
- les documents électroniques — dont les PDF ;
- le matériel : distributeurs, bornes interactives, terminaux de paiement, téléphones ;
- les services d’assistance — documentation, aide en ligne, support ;
- des exigences fonctionnelles générales, indépendantes de la technologie : utilisation sans vision, sans audition, sans perception des couleurs, avec une dextérité limitée.
Les acheteurs publics européens s’y réfèrent parce qu’elle couvre tout ce qui s’achète, pas seulement les sites. Un marché portant sur un progiciel ou sur des bornes ne peut pas s’appuyer sur le seul RGAA, dont le périmètre de test est le web.
Pour un marché portant sur un site ou une application web, en France, la bonne référence reste le RGAA : c’est la méthode de test, donc la seule exigence réellement vérifiable à la recette.
Faut-il l’auditer séparément ?
Pour un site web : non. Un audit RGAA couvre ce que la norme exige sur ce périmètre, et il produit en plus un taux de conformité et une déclaration — ce que la norme ne prévoit pas.
Pour un logiciel métier, un document, un matériel ou une borne : oui, la norme s’applique là où le RGAA ne dit rien.
Comment tout cela s’emboîte
WCAG → EN 301 549 → RGAA. Le premier énonce les critères de succès, le deuxième les rend exigibles en Europe et les étend au-delà du web, le troisième dit comment les vérifier en France. L’arbre de décision complet est sur quel référentiel appliquer.