Le RGAA, c’est quoi ?
Définition, signification du sigle, périmètre d’application.
Cette page fait partie de Le référentiel RGAA.
La définition, en une phrase
Le RGAA — Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité — est la méthode française officielle pour vérifier qu’un service numérique est accessible aux personnes handicapées. Il traduit un standard international en 106 critères vérifiables, déclinés en 258 tests, répartis en 13 thématiques.
« Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ». Le mot a changé : il s’agissait auparavant de l’« accessibilité pour les administrations ». Le glissement dit l’essentiel — le référentiel ne s’adresse plus au seul secteur public.
À quoi il sert exactement
Il ne crée pas d’obligation : celle-ci vient de l’article 47 de la loi de 2005. Le RGAA répond à une autre question, plus pratique : comment vérifie-t-on ?
Sans lui, « rendre son site accessible » resterait une intention invérifiable. Avec lui, deux auditeurs indépendants qui examinent le même site aboutissent au même taux de conformité. C’est toute son utilité, et c’est ce qui rend une déclaration d’accessibilité opposable.
Ce qu’il n’est pas
- Ce n’est pas une loi. C’est la méthode d’évaluation à laquelle la réglementation renvoie.
- Ce n’est pas un label. Aucune certification « site RGAA » n’existe — voir la certification RGAA.
- Ce n’est pas un concurrent des WCAG. Il en est la méthode de test française — voir RGAA et WCAG.
- Ce n’est pas une contrainte esthétique. Rien dans les 106 critères n’impose une apparence : ils portent sur la structure, les contrastes et le comportement, pas sur le style.
Ce qu’il couvre
Les services de communication au public en ligne : sites internet, mais aussi intranets et extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique. Les documents bureautiques mis à disposition en téléchargement en font partie — c’est le périmètre le plus souvent oublié.
La version applicable
Le RGAA 4.1.2, publié le 16 septembre 2019 et mis à jour le 18 avril 2023. Une nouvelle version, le RGAA 5, est attendue pour la fin 2026 — et sa publication déclenchera une obligation de re-audit dans les dix-huit mois pour toutes les déclarations en cours.