Audit RGAA pour une collectivité territoriale
Concernée sans seuil depuis 2005, avec trois documents publics à tenir et un périmètre qui dépasse largement le site institutionnel.
Concernée sans condition
Toutes les personnes morales de droit public sont assujetties, sans seuil de taille ni de budget. Une commune de 2 000 habitants relève du même texte qu’une région — l’article 47 de la loi de 2005 et le décret de 2019.
Le périmètre réel, et il surprend
- le site institutionnel ;
- les téléservices et démarches en ligne : inscription scolaire, demande d’acte, réservation d’équipement, signalement ;
- le portail famille, le portail citoyen, l’espace associations ;
- l’intranet et les outils métier des agents — un agent en situation de handicap relève du même texte que l’usager ;
- les applications mobiles ;
- le mobilier urbain numérique : bornes, panneaux d’information, écrans d’accueil ;
- les documents en téléchargement — délibérations, comptes rendus, arrêtés, formulaires. Le volume est considérable, et l’état généralement mauvais.
S’y ajoutent les délégataires : régie de transport, bailleur social, concessionnaire d’équipement.
- la déclaration d’accessibilité, avec le taux réel ;
- le schéma pluriannuel sur trois ans ;
- le plan annuel d’actions, qui décline le schéma.
Les trois sont publics et vérifiables sans auditer quoi que ce soit. C’est par là qu’un contrôle commence.
Le levier le plus efficace : la commande publique
Une collectivité fait rarement son site elle-même. La conformité se joue donc dans les marchés : référentiel et version nommés, niveau exigé, audit conditionnant la recette, livrables attendus, et conséquences en cas de manquement.
Une clause correctement rédigée déplace le coût vers le prestataire au moment où il est le plus bas — la conception. Voir les marchés publics.
Par où commencer, concrètement
- Inventorier tous les services en ligne, y compris ceux gérés par un délégataire ou un éditeur tiers.
- Publier une déclaration honnête, même « non conforme ». Le silence est un manquement supplémentaire, immédiatement constatable.
- Auditer le service le plus utilisé, pas le site institutionnel par réflexe.
- Désigner un référent, nommément, dans le schéma.
- Former les contributeurs — c’est là que la conformité se perd, et le poste le moins cher du dispositif.
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